Décision n° 2007-547 DC du 15 février 2007 relative à la loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (rectificatif) <BR>

J.O. 56 du 7 mars 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2007-547 DC du 15 février 2007 relative à la loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (rectificatif)

NOR : CSCX0710047Z

Rectificatif au Journal officiel no 45 du 22 février 2007, édition électronique, texte no 3, et édition papier, page 3253, 1re colonne, au considérant 9, lire : « l'article LO 6111-3 du code général des collectivités territoriales » au lieu de : « l'article LO 6111-3 du code électoral » et, après l'article LO 555, lire : « du code électoral ».